Mis à jour le 8 septembre 2026 · Version 2026-09-10-v8
Conditions générales du service gratuit (CGV)
Ces conditions concernent uniquement le service gratuit d’information et de demande de rappel proposé aux particuliers sur Mes Aides Rénovations. Aucune vente de leads aux professionnels n’est proposée par ces conditions.
1. Intervenants et service proposé
HEAVEN AGENCY édite le site et recueille la demande. Les entreprises partenaires (nouvel onglet) reçoivent les coordonnées et les informations de projet pour effectuer le rappel demandé. Le service consiste à transmettre cette demande et à permettre un échange d’information limité au projet choisi.
2. Prix et absence d’achat
L’utilisation du formulaire et la demande de rappel sont gratuites. Aucun paiement, abonnement, acompte ou frais de dossier n’est demandé pour ce service. Le bouton « DEMANDER MON RAPPEL » ne constitue pas une commande de travaux, une acceptation de devis ou un engagement de paiement.
3. Validation et traitement de la demande
Avant l’envoi, vous pouvez vérifier les informations saisies et revenir aux étapes précédentes. La demande est enregistrée après validation des champs et des deux cases distinctes, puis une confirmation est affichée. Si une erreur d’enregistrement apparaît, aucun succès n’est annoncé : vous pouvez réessayer.
Le rappel sollicité est limité au projet sélectionné et doit avoir lieu sous cinq jours ouvrables. Le site ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni un résultat d’économies d’énergie, ni la disponibilité d’une offre de travaux. L’expiration du délai ou une opposition met fin à la possibilité d’utiliser cette demande pour un rappel.
4. Liberté de ne pas poursuivre
Vous pouvez annuler gratuitement la demande à tout moment, sans motif et sans pénalité. Aucun travail ne peut être commandé au moyen de ce seul formulaire. Tout éventuel contrat de travaux fera l’objet d’une offre séparée identifiant le professionnel, le prix, les prestations, les délais, les garanties et les informations sur les droits de rétractation applicables. Les présentes conditions ne remplacent pas ce contrat.
5. Réclamations
Pour toute difficulté concernant le formulaire, une transmission ou un rappel, contactez contact@heaven-agency.fr, ou écrivez à 3 PLACE DE VALOIS, 94220 CHARENTON-LE-PONT, en précisant votre demande. Les droits légaux du consommateur restent applicables. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées pour les prestations qui relèvent de la médiation de la consommation.
6. Données et version conservée
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les présentes CGV sont conservées dans la version présentée lors de la validation. Leur acceptation n’autorise ni des campagnes téléphoniques générales, ni la vente ou la transmission de vos données à des destinataires non présentés dans la demande.
