Mis à jour le 8 septembre 2026 · Version 2026-09-10-v8
Conditions générales d’utilisation
Version 2026-09-10-v8 — Conditions d’utilisation de Mes Aides Rénovations, édité par HEAVEN AGENCY.
1. Objet et accès
Le site présente des informations sur la rénovation énergétique et permet à une personne majeure de demander des informations sur son propre projet. La consultation est gratuite, hors coût de la connexion internet. Une interruption temporaire peut être nécessaire pour la maintenance ou la sécurité.
2. Votre demande et vos coordonnées
Renseignez des informations exactes et vos propres coordonnées. Vous devez disposer de l’autorisation nécessaire si vous représentez une entreprise ou une autre personne. Les champs obligatoires servent à traiter la demande ; sans eux, elle ne peut pas être envoyée. Les informations financières servent uniquement à l’examen indicatif du projet.
3. Une demande explicite de rappel
En cliquant sur Continuer après vos coordonnées, vous enregistrez votre projet chez Heaven Agency pour le suivi interne du formulaire, même si vous ne validez pas ensuite le rappel. Ce dossier est marqué sans preuve de rappel et ne permet ni appel ni transmission aux entreprises partenaires (nouvel onglet). À la validation finale, une case dédiée, non précochée, vous permet de demander un rappel par les entreprises partenaires (nouvel onglet). Une autre case porte sur les conditions du service. Accepter les CGU ne suffit pas à demander un rappel.
La demande précise les travaux concernés. Le rappel doit intervenir sous cinq jours ouvrables et porter uniquement sur ces travaux. Les jours ouvrables incluent le samedi ; l’échéance ne constitue pas une autorisation d’appeler à toute heure. Les appels doivent respecter les restrictions applicables. Une demande supplémentaire nécessite une nouvelle confirmation portant sur les travaux supplémentaires.
4. Annulation et preuve
Vous pouvez annuler le rappel avec le lien personnel fourni après l’envoi, le signaler oralement pendant l’appel ou écrire à contact@heaven-agency.fr. Une opposition bloque les rappels associés au numéro. Une demande expirée ne peut pas être prolongée automatiquement. Vous pouvez obtenir gratuitement la preuve de votre demande en nous contactant.
5. Portée des informations
Les informations et estimations ne constituent ni une promesse d’aide financière ni un devis contractuel. L’éligibilité dépend des règles des dispositifs, de votre situation, des justificatifs et de la décision des organismes compétents. Un professionnel doit vérifier la faisabilité technique et, lorsque nécessaire, ses qualifications pour les travaux envisagés.
6. Utilisation loyale et responsabilité
Les fausses demandes, l’usurpation de coordonnées, les accès non autorisés, l’extraction abusive de données et les tentatives de perturbation du site sont interdits. Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité ou une garantie qui ne peut légalement être exclue.
7. Évolution des conditions
La version présentée lors de votre demande est conservée avec sa preuve. Une modification ultérieure ne transforme pas votre demande en consentement à d’autres finalités, destinataires ou travaux. Pour les données personnelles, consultez la politique de confidentialité.
